Site web : https://www.yellowgestion.fr/
modalités de cession des actionsLa transmission d'actions dans une SAS s'effectue librement, sauf si les statuts prévoient des clauses particulières. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1% du prix de cession pour les sociétés classiques, et 5% pour les sociétés à prépondérance immobilière.
La mise en forme doit respecter les standards professionnels : marges adaptées (45mm en haut, 25mm en bas et à gauche, 20mm à droite), police lisible (Times New Roman, Arial ou Calibri en taille 12 maximum).